Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Il est important de distinguer différents types de droits concernant l'image.

Le droit à l'image

Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil :

Toute personne a donc sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation. Il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de la personne que l'on photographie, sauf dans le cas de cette exception au droit à l'image. Le droit à l'image doit en effet se combiner avec l'exercice de la liberté de communication de l'information.
Selon les tribunaux français, un cliché peut être utilisé sans l'accord des personnes photographiées si ce cliché a été pris dans la rue au cours d'un événement d'actualité comme les manifestations ou les journées « portes ouvertes ». Il faudra toujours que la personne soit concernée par l'événement et que le cliché ne porte pas atteinte à sa dignité.

Le droit de l'image

Le cadre juridique touchant l'image est complexe car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit civil et pénal, droit de la propriété intellectuelle. Les technologies de l'information n'ont dans les faits rien et tout modifié. Au niveau juridique les règles applicables sont les mêmes que pour les autres supports documentaires MAIS l'usage des TIC a tout changé en rendant possible une multiplicité d'usages simultanés de l'image.

Rappel

La propriété littéraire et artistique protège dès leur création les images à partir du moment où elles obtiennent la qualification d'œuvre de l'esprit (caractère d'originalité et fixation sur un support papier ou numérique).

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