Fiscalité et social

Fiscalité et social

TVA applicable sur les cessions de droits de reproduction.

En 1994, le SNAPIG obtient des précisions sur la TVA applicable sur les cessions de droits de reproduction des photographies effectuées par les agences photographiques d'illustration générale membres du syndicat. Le courrier du ministère du budget (service de la législation fiscale) est mis à la disposition de ses adhérents.

Attention : Le taux de TVA sur le droit d'auteur est désormais de 10%.

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46 rue de la Mare
75020 PARIS
FRANCE

Président : Gilles Taquet / Photononstop
Vice présidents : Pascal Deloche / Godong,
Emmanuelle de Lharminat / Kharbine Tapabor
Trésorier : Lydie Salaun / BSIP
Secrétaire Générale : Véronique Martingay / La Collection