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Rémunération pour copie privée : l’information des clients devient obligatoire

Rémunération pour copie privée : l’information des clients devient obligatoire

À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD ou vidéocassette vierge, clé USB, disque dur, smartphone, tablette, etc.) pour être reversée aux ayant droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres.

Source : Service-public.fr - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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