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TVA et cession de droits d'auteur

TVA et cession de droits d'auteur

Les cessions de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation, restent assujetties au taux réduit de la TVA de 7 % au 1er janvier 2013 - elles ne sont donc pas concernées par le taux de 5,5%

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