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VUE AERIENNE D’UNE PROPRIETE PRIVEE ET DROIT A L’IMAGE D’UN BIEN

VUE AERIENNE D’UNE PROPRIETE PRIVEE ET DROIT A L’IMAGE D’UN BIEN

Arrêt Cass. Ass plé. 7 Mai 2004 Jurisdata n°2004-023597
Bien que l’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », cet arrêt a considéré que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci à l’exception du cas où l’utilisation de cette image par un tiers lui causerait un trouble.

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