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La nouvelle délimitation des contours de l’atteinte à la vie privée posée par la chambre criminelle.

La nouvelle délimitation des contours de l’atteinte à la vie privée posée par la chambre criminelle.

A l’heure des diffusions virales et de l’hyperconnectivité impliquant de multiples atteintes aux droits de la personne, la protection de la vie privée n’a jamais paru aussi nécessaire à notre temps.
Le respect de ce principe consacré à l’article 9 du Code civil érige une véritable protection autour de l’intimité d’une personne, laquelle peut à tout moment solliciter de l’autorité judiciaire toute mesure destinée à « empêcher » ou à « faire cesser » une telle atteinte.
(Cass.crim, 16 mars 2016 n°15-82876)

Source : Village Justice / Par Jonathan Elkaim, Avocat.

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