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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, vient d'être adoptée (avec modifications) par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture.

Les membres de l'Observatoire de l'Image se réjouissent de la modification des alinéas 58 et 59 de l'article 24 du projet de loi, qui concernent le principe d'autorisation préalable pour toute utilisation à des fins commerciales de l'image « des immeubles qui constituent les domaines nationaux ».

L'absence de précision de ce texte, tel que voté par le Sénat en 1ère lecture faisait en effet courir aux professions de la presse, de l'édition, des agences photographiques et de l'audiovisuel un risque majeur.

En effet, l'entrave constituée par la nécessité d'une autorisation préalable telle qu'envisagée dans le texte voté par le Sénat aurait eu de très graves répercussions sur la liberté d'expression, en instituant un contrôle a priori des contenus éditoriaux mais aussi sur la diversité culturelle en grevant la diffusion des images de notre patrimoine par de nouveaux frais iconographiques.

Lien vers le texte consolidé

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