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JURIDICTION COMPETENTE EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEURS ?

JURIDICTION COMPETENTE EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEURS ?

PAR LA MISE EN LIGNE DE PHOTOGRAPHIES SUR UN SITE INTERNET
En cas d'atteinte alléguée aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une action en responsabilité pour l'atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort. 

Par contre, cette juridiction n'est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève.

Par Timo RAINIO - Avocat

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