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L’utilisation par un peintre de photographies publicitaires peut constituer une contrefaçon de droit

L’utilisation par un peintre de photographies publicitaires peut constituer une contrefaçon de droit

Un photographe avait réalisé des clichés représentant le visage maquillé d’une jeune femme. Ces clichés étaient parus dans un magazine de mode. Un artiste peintre avait intégré les photographies dans plusieurs tableaux.
Constatant que le peintre ne lui avait pas demandé l’autorisation de reproduire ses oeuvres, le photographe l’assigna en contrefaçon de droits d’auteur.

Par Edwin Deberdt, Avocat aux barreaux de Paris et New York

Source : Juritravail.com - Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2013, RG n° 12/02480

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