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La rigueur de la preuve en matière de constat sur Internet par Joëlle Verbrugge

La rigueur de la preuve en matière de constat sur Internet par Joëlle Verbrugge

L’article est consacré à un sujet qui revient fréquemment dans les dossiers, et qui est celui de l’utilité de faire pratiquer un constat Internet par un huissier de justice.

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